L'une des conditions requises pour acheter un bien immobilier en Turquie est d'être majeur. Une personne doit avoir plus de 18 ans pour acheter librement des immobiliers en Turquie. Cependant, l'achat d'un bien immobilier pour un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Même si un enfant de moins de dix-huit ans ne peut pas acheter un immobilier seul, ses parents peuvent acheter des immobiliers en Turquie au nom de l'enfant. Cette application est nommée tutelle en tant que terme de droit.
Un tuteur, au sens le plus général, est le représentant légal désigné par le tribunal pour représenter les mineurs et toute personne dont les droits légaux ont été restreints. Comme les enfants mineurs ne peuvent pas signer de papiers officiels tels que les documents de transfert de titre de propriété, leurs parents sont considérés comme leurs tuteurs par les lois lors de l'achat d'un immobilier en Turquie.
Le processus d'achat fonctionne de la même manière pour les enfants mineurs et les adultes. La différence est que les demandes sont faites par un tuteur ou les parents au nom de l'enfant et que les documents sont signés par eux au nom de l'enfant si nécessaire. Pages associées; Achat Immobilier en Turquie
En Turquie, si les parents veulent acheter un immobilier pour leurs enfants, la tutelle fonctionne différemment pour les parents mariés et les parents divorcés.
Lorsqu'un couple marié souhaite acheter un immobilier pour le compte de leurs enfants mineurs, le processus doit être effectué par les deux conjoints. La demande doit être faite ensemble et les deux parents doivent être présents au bureau des cadastres à la date du rendez-vous pour signer les documents du titre de propriété.
Si les parents sont divorcés, seul le conjoint ayant le droit de garde peut effectuer les démarches de titre de propriété. De plus, si l'un des parents est décédé, le conjoint survivant peut effectuer les démarches officielles au nom de l'enfant.
Les étrangers peuvent également acheter des immobiliers en Turquie pour leurs enfants mineurs sous tutelle. Cela fonctionne de la même manière que le processus d'achat des citoyens turcs. Cependant, les bureaux des cadastres demandent les traductions des documents contrairement aux demandes des citoyens turcs. De plus, les bureaux des cadastres demandent un rapport d'évaluation obligatoire lorsqu'un étranger souhaite acheter un immobilier en Turquie.
Les étrangers doivent obtenir un numéro d'identification fiscale pour leurs enfants en faisant une demande au bureau des impôts avec les passeports des parents et des enfants. Le numéro d'identification fiscale est compté comme un numéro d'identification turc à utiliser pour les transactions officielles en Turquie, telles que l'ouverture d'un compte bancaire, les procédures de transfert de titre de propriété et le paiement des taxes.
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