Le Gouvernement Turc a apporté des modifications sur la loi de l'obtention de la citoyenneté turque par investissement. Selon la nouvelle circulaire;
• Il n'est pas possible de demander la citoyenneté avec la copropriété. Si le demandeur partage les droits de propriété avec une autre personne ou entité juridique sur le titre de propriété, il ne peut pas obtenir la citoyenneté turque avec l’immobilier. Le titre de propriété doit être au nom d'une seule personne. Si les droits de propriété d'un bien sont transférés de plusieurs propriétaires à un seul propriétaire étranger, le nouveau propriétaire peut alors demander la citoyenneté turque puisqu'il détient tous les droits de propriété.
• Il n'y a aucune restriction concernant le nombre de biens immobiliers ou le type d'immobilier pour l'achat. Plusieurs immobiliers, y compris des résidences, des entreprises, des terrains ou des fermes d'une valeur totale d'au moins 400.000 USD, seraient valides pour le programme de citoyenneté turque. Dans l'ancienne circulaire, plus d'un contrat de vente notarial atteignant le montant minimum de vente était accepté. Cependant avec la modification de la loi, le montant minimum d'achat doit désormais être conclu dans un seul et même contrat de vente. Plus d'un contrat de vente notarial ne sera pas pris en compte pour les demandes de citoyenneté turque. Vous pouvez demander la citoyenneté turque avec plusieurs titres de propriété.
• La nouvelle circulaire indique clairement que les immobiliers à temps partagé ne peuvent pas être soumis à l'acquisition de la citoyenneté turque par investissement.
Le nouvel amendement entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
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