* Mise à jour : Conformément à la décision publiée dans le Journal officiel, une nouvelle commodité a été ajoutée au règlement le 13.05.2022. Les étrangers qui règlent un contrat du notaire pour la vente du logement et s'engagent à acheter un immobilier d'une valeur de 400.000 USD peuvent obtenir la citoyenneté turque. Lire la suite de l'actualité pour en savoir plus...
La principale raison de l'obtention de la citoyenneté par le biais d'un investissement en Turquie est d'apporter directement 250.000 $ à l'économie du pays. Toute demande empêchant l'entrée directe de ce montant est considérée comme illégale et le statut de citoyenneté peut être annulé plus tard même si les demandes sont complètes avant que l'intention malveillante ne se réalise.
Selon les dernières enquêtes, il a été déterminé que le processus de citoyenneté est utilisé pour la fraude par certains modes de paiement. Pour éviter différentes méthodes de fraude dans le processus, l'État a apporté quelques modifications aux lois connexes. Le nouveau règlement publié par la TKGM (Direction Générale Turque du Registre et des Cadastres) le 22.03.2021 a annoncé qu'à partir du 22 mars 2021, un vendeur ne peut plus donner de garantie de rachat pour un immobilier qui est utilisé à des fins de citoyenneté. Les principales raisons des nouveaux amendements sont d'empêcher toute manière frauduleuse qui donne une dimension trompeuse au processus de citoyenneté.
La garantie de rachat offerte par les entreprises de construction entrave l'État au lieu d'atteindre son objectif initial, et cette méthode n'apparaît que comme un moyen de marketing rusé pour les demandes de citoyenneté. Certaines entreprises offrent des opportunités de citoyenneté en vendant un immobilier pour moins de 250.000 USD. Ils montrent le rapport d'évaluation à 250.000 USD, ce qui est généralement beaucoup plus élevé que la valeur réelle de l’immobilier. Ce système peut être accompagné d'une garantie de rachat donnée après une moyenne de 3 ans qui est la période nécessaire pour demander la citoyenneté par investissement. Lorsqu'il s'agit de la garantie de rachat, qui vise prétendument à protéger les investisseurs contre l'instabilité des prix, ils ont souvent tendance à garder les acheteurs à la fin en s'assurant qu'ils rachèteront l’immobilier à un prix 30-35% plus élevé. Les nouvelles modifications visent à mettre un terme à ces efforts pour en faire un objectif commercial. Avec cette circulaire, lorsqu'une garantie de rachat est déterminée par les autorités, la citoyenneté sera annulée même 3 ans après l'acquisition.
Le système de rachat est majoritairement suivi par une garantie des revenus locatifs payés à l’avance. Les garanties locatives anticipées sont le remboursement de l'excédent d'argent reçu pour le bien qui est vendu plus élevé que la valeur réelle lors de la première étape d'achat à l'acheteur. Les garanties de location payées à l’avance utilisées comme stratégie par les entreprises de construction sont des astuces marketing. Ces astuces sont un exemple de transformation du processus de citoyenneté en un modèle commercial trompeur dans le secteur immobilier.
Selon la nouvelle réglementation en vigueur à compter du 22 mars 2021;
• Le vendeur ne peut pas racheter le même immobilier qui est vendu à des fins de citoyenneté après la fin de la période de citoyenneté de 3 ans.
• Si un immobilier a déjà été utilisé pour la citoyenneté, cet immobilier ne peut plus être utilisé à cette fin pour un autre acheteur étranger. Le même immobilier ne peut pas être utilisé pour plus d'une demande de citoyenneté.
• Les garanties de revenus locatifs payés à l’avance pour le processus de citoyenneté ne sont plus valables.
Si l'acheteur a la citoyenneté obtenue avec l'une de ces conditions ci-dessus, même si elle est acquise par le vendeur, elle sera annulée par les autorités et l'acheteur perdra ses droits de citoyenneté acquis. Cliquez ici pour en savoir plus sur les règlements.
En tant que compagnie immobilière fiable et digne de confiance, nous travaillons toujours avec des règles juridiques et éthiques. L'obtention d'un passeport n'est pas garantie sur une question importante comme la citoyenneté. Nous sommes conscients de l’importance de renforcer la confiance et nous recommandons que les investisseurs étrangers et les acheteurs immobilier obtiennent la citoyenneté turque de manière légale. Faire partie de la fraude signifie payer pour l'erreur de quelqu'un d'autre, et risquer un problème important comme la citoyenneté peut entraîner des conséquences inattendues. Sachez que la citoyenneté acquise par des moyens frauduleux nuit également à la nation turque. Le respect de la loi est primordial pour garantir la confiance.
Informations Supplémentaires: Lisez la page Citoyenneté en Turquie pour obtenir des informations plus détaillées et précises sur le processus.
